Arrondissement Charlesbourg |
RÈGLEMENT R.A.4V.Q. 27
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement 4 sur la délégation de pouvoirs relativement à divers nouveaux pouvoirs
Avis de motion donné le 30 novembre 2004
Adopté le 14 décembre 2004
En vigueur le 17 décembre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Charlesbourg sur la délégation de pouvoirs afin de décréter la délégation des nouveaux pouvoirs suivants :
1°virements de fonds;
2°autorisation d’occupation du domaine public;
3°consultation d’un conseil de quartier;
4°approbation des demandes de soumissions publiques.De plus, ce règlement révise les conditions de certaines délégations de dépenser et de contracter.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Charlesbourg, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement 4 sur la délégation de pouvoirs, R.A.4V.Q. 4, est modifié par l’insertion, avant l’article 1, de l’intitulé suivant :
« CHAPITRE I« DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 8, de l’intitulé suivant :
« CHAPITRE II« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DÉPENSER ET DE CONTRACTER ».
3.L’article 9 de ce règlement, modifié par le Règlement R.A.4V.Q. 21, est de nouveau modifié par :1°le remplacement du sous-paragraphe a) du paragraphe 2° par le suivant :« a)Responsable art et culture, responsable sports et plein air, responsable corporations de quartiers, technicien en développement social, technicien en développement culturel, technicien en intervention communautaire, technicien aux équipements de loisirs, conseiller aux communications, conseiller en urbanisme et secrétaire et assistant-greffier d’arrondissement : de 0 $ à 2 500 $; »;
2°le remplacement, dans le paragraphe 4°, de :a)« De 0 $ à 15 000 $. » par « de 0 $ à 50 000 $; »;
b)« De 0 $ à 10 000 $ » par « de 0 $ à 25 000 $ »;
c)« à un an. » par « à cinq ans. »;
d)« Un seul signataire : Le directeur d’arrondissement. » par « Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. »;
3°le remplacement, dans le paragraphe 5°, de :a)« à un an. » par « à cinq ans. »;
b)« Deux signataires : Le directeur d’arrondissement et le président d’arrondissement. » par « Un seul signataire : le directeur d’arrondissement. »;
4°l’addition, après le paragraphe 9°, du suivant :« 10°
|  Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil |
|  Service concerné Tous les services. |
|  Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur d’arrondissement; b)  directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet. |
|  Signataire de l’autorisation  Un seul signataire : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 10, de ce qui suit :
« CHAPITRE III« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE PROCÉDER À UN VIREMENT DE FONDS
« 10.1.Le conseil d’arrondissement délègue aux personnes mentionnées ci-dessous le pouvoir de procéder au virement de fonds, pour le montant maximal prescrit à leur égard, d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes budgétaires relèvent du conseil :1°au directeur d’arrondissement, pour un montant maximal de 50 000 $;
2°à un directeur de division, pour un montant maximal de 25 000 $.
« 10.2.Le titulaire de la délégation visée à l’article 10.1 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
« CHAPITRE IV« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
« 10.3.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division de la gestion du territoire, le pouvoir de :1°autoriser aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil d’arrondissement;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5).
« 10.4.Le titulaire de la délégation visée à l’article 10.1 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
« CHAPITRE V« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONSULTER UN CONSEIL DE QUARTIER
« 10.5.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, le pouvoir de consulter un conseil de quartier sur une matière devant être soumise à la consultation d’un conseil de quartier conformément au Règlement sur la politique de consultation publique, R.V.Q. 204.
« 10.6.Le titulaire de la délégation visée à l’article 10.5 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
« CHAPITRE VI« DISPOSITIONS FINALES ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Charlesbourg sur la délégation de pouvoirs afin de décréter la délégation des nouveaux pouvoirs suivants :
1°virements de fonds;
2°autorisation d’occupation du domaine public;
3°consultation d’un conseil de quartier;
4°approbation des demandes de soumissions publiques.De plus, ce règlement révise les conditions de certaines délégations de dépenser et de contracter.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
